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CPM c. médecins spécialistes

Conseil pour la protection des malades contre la Fédération des médecins spécialistes du Québec

Les personnes qui devaient subir une intervention chirurgicale thérapeutique au Québec les 13 novembre 2002, 2 décembre 2002 ou 16 janvier 2003, et qui n’ont pu subir cette intervention en raison des journées d’étude organisées ces jours-là par la Fédération des médecins spécialistes du Québec ont droit de recevoir une indemnisation d’au moins 450$ par personne.

Si ces gens sont aujourd’hui décédés ou incapables, la demande d’indemnisation peut être présentée par les héritiers, curateur ou autres représentants légaux.

Pour avoir droit au paiement, il suffit de remplir et de nous faire parvenir le formulaire disponible sur cette page avant le 15 septembre 2016.

Demande d’information/Inscription