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CHSLD II

CHSLD II – Dossier résolu

Résumé

Le second recours, à l’instar du premier, porte sur l’obligation qu’impose la Loi aux CHSLD (publics et privés) de fournir à leurs résidents un service gratuit de lavage de leurs vêtements personnels.

Le premier recours, exercé en 1998, a permis d’établir clairement que les CHSLD étaient tenus de fournir ce service gratuitement à tous leurs résidents. Depuis l’institution de ce premier recours, il a été porté à la connaissance du Conseil pour la protection des malades que plusieurs CHSLD omettaient encore de fournir le service gratuit de lavage des vêtements personnels de ses résidents où, encore, l’offrait en guise d’option, au plus, et à des conditions jugées trop restrictives. Au chapitre des conditions rencontrées, on compte notamment :

  • le mélange des vêtements de couleurs avec les vêtements en blanc;
  • l’interdiction de laver les vêtements dits ‘délicats’;
  • l’absence d’engagement de suivre les consignes des fabricants pour l’entretien des vêtements;
  • l’absence de toute responsabilité pour le bris des vêtements lavés, voire pire, leur perte;
  • que certains vêtements personnels, telles des robes de chambre, ne sont pas lavées dans certains CHSLD;
  • que le lavage des vêtements personnels n’est réalisé, d’un centre à l’autre, qu’une fois par deux semaines, voire une fois par trois semaines!

Le CPM est d’opinion que ces conditions, notamment, vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Loi ainsi qu’elle a été interprété par la Cour d’appel qui confirme, et nous citons :
«… l’obligation des CHSLD d’offrir à leurs usagés ‘un milieu de vie substitue’ comporte le service de lavage de la lingerie et des vêtements personnels des usagers au même titre que la nourriture et les autres soins d’hygiène de base.»

D’aucuns ne contempleraient l’idée d’offrir en ‘option’ de nourrir les résidents! Pourquoi devrait-il en être autrement du service de lavage des vêtements personnels?

Le second recours collectif adressera ces questions.